Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des Gites

Contrat : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes situés au Domaine de Bafave (Perissac 33), exploités par la Société Civile Immobilière Lecomte Got, N° de Siret : 91056737900029.

En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.



Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

L’heure d’arrivée souhaitée est fixée entre 16 et 21 heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au +33 (0)6 27 85 74 64 ou à [email protected] afin d’indiquer votre horaire d’arrivé.

Votre départ : Les gites doivent être libérés pour 11h le jour de départ. De même, si vous ne souhaitez pas respecter cet horaire, le propriétaire doit en être informé. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location au moment de la réservation. Les 75% restants du prix sont à verser au plus tard le jour d’arrivée.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Réalisation du dossier.  Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)



Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express

Paiement en ligne sécurisé sur le site internet www.domainedebafave.com via le système Amenitiz Pay.



Tarifs  

Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.

Taxes et contributions : la taxe de séjour est une taxe locale. Elle est de 0.7€ par personne adulte. Le propriétaire est collecteur de cette taxe dans le cas des réservations en direct.

Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos annonces correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Déclaration de toute manifestation (anniversaire, EVJF, EVG, ou autres évènements privés) Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement.

Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Domaine de Bafave. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.



Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.

Règlement du solde : Le solde de la location est versé le jour de l’entrée dans les lieux.

Etat des lieux : Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des frais de ménage est de 100€. Tout matériel utilisé durant le séjour doit être restitué en bon état.

Dépôt de garantie ou caution : À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire (500€). Ce dépôt de garantie est effectué par emprunte bancaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants.

Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur l’annonce en ligne du gîte. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Accueil des animaux : Les animaux domestiques (Chiens, chats) sont acceptés gratuitement lors des séjours. Le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Nous acceptons également les chevaux moyennant un forfait de 10€ par jour, par animal.



Leur accueil répond à deux conditions :

Vaccination en cours de validité

Identification par tatouage ou puce



 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Domaine de Bafave, 1 lieu dit Bafave, 33240 Perissac.

WIFI : le wifi sera gratuit et sécurisé dans certains endroits du domaine. Pour plus de renseignements se renseigner auprès de la Direction ou hôtesse d’accueil du séjour

Fumer –  Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.







Conditions générales de vente (CGV) de la réservation évènementielle au Domaine de Bafave



1. Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la location du lieu événementiel situé à 1 lieu-dit Bafave, 33240 Périssac par exploités par la Société Civile Immobilière Lecomte Got, N° de Siret : 91056737900029. (ci-après "le Prestataire"). Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.



2. Réservation et paiement

2.1. La réservation devient effective à la réception d’un acompte de 20% du montant total de la location.

2.2. Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

2.3. En cas de réservation de dernière minute (moins de 60 jours avant l’événement), le paiement intégral est exigé à la réservation.

2.4 Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire au +33 (0)6 27 85 74 64 ou à [email protected] afin d’indiquer votre horaire d’arrivé.

Départ : Les lieux doivent être libérés pour 11h le jour de départ ou 18h si la “formule zen” a été contractée. De même, si vous ne souhaitez pas respecter cet horaire, le propriétaire doit en être informé. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.

3. Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation et sont détaillés dans le devis établi par le Prestataire.

4. Annulation et remboursement

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

4.1. Annulation par le client : Plus de 90 jours avant la date de l’événement : remboursement de 100% de l’acompte. Moins de 90 jours avant la date de l’événement : aucun remboursement.

4.2. Annulation par le Prestataire : En cas d’impossibilité de mise à disposition du lieu pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, sinistre, etc.), le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées sans autre indemnité.



5. Utilisation des lieux

5.1. Le Client s’engage à utiliser les lieux conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation en vigueur.

5.2. Le respect du voisinage et des horaires de nuisances sonores est obligatoire.

5.3. Toute dégradation constatée fera l’objet d’une retenue sur la caution ou d’une facturation complémentaire.

WIFI : le wifi sera gratuit et sécurisé dans certains endroits du domaine. Pour plus de renseignements se renseigner auprès de la Direction ou hôtesse d’accueil du séjour

Fumer –  Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.

Animaux – les animaux de compagnie sont acceptés gratuitement, tenus en laisse dans les parties communes.



Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Domaine de Bafave, 1 lieu dit Bafave, 33240 Perissac.



6. Responsabilité et assurance

6.1. Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires.

6.2. Une assurance responsabilité civile couvrant l’événement est fortement recommandée.

6.3. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux biens personnels des participants. Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.



7. Sécurité et réglementation



7.1. Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’évacuation du site. À ne pas laisser de mineurs sans surveillance.



7.2. L’usage de feux d’artifice, lanternes volantes ou autres éléments pyrotechniques est strictement interdit sans autorisation écrite.



8. Caution et état des lieux

8.1. Une caution d’un montant de 2000€ est exigée à l’entrée des lieux.

8.2. Elle sera restituée sous 30 jours après vérification des lieux et déduction des éventuels frais de remise en état.

8.3 La remise en état des locaux (rangement du matériel utilisé etc...) est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ bien que le montant des frais de ménage soit inclus dans le prix de réservation. Tout matériel utilisé durant le séjour doit être restitué en bon état.



9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.



10. Acceptation des CGV

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.